Planning de déménagement : quoi faire et quand
Saisis la date de ton déménagement, ta commune actuelle et la nouvelle, et si tu veux ton bail. Tu obtiens les dates dans le bon ordre, chacune avec la règle sur laquelle elle repose, et si tu veux sous forme de fichier de calendrier. Gratuit, sans compte, calculé dans ton navigateur.
Ton planning
Ubivo ne reçoit que les deux lieux, pour trouver le canton et la région de primes. La date du déménagement et le bail restent dans ton navigateur ; rien n’est enregistré.
Le jour où tu emménages dans le nouveau logement.
Saisis les deux lieux et la date du déménagement, ton planning apparaîtra ici.
Ce que le planning sait, et ce qu’il ne sait pas
- Chaque date repose sur une règle de la loi, avec référence. Là où il n’existe pas de règle uniforme, il est indiqué « se renseigner auprès de la commune » au lieu d’une date.
- La caisse-maladie et le taux de référence n’apparaissent que si leur date se situe entre 120 jours avant et 90 jours après le déménagement.
- Pas dans le planning : assurances complémentaires (délais selon la police), déménagement depuis ou vers l’étranger, école et garde d’enfants, véhicule et chien. D’autres règles s’y appliquent.
Pas de conseil juridique. Le planning suit la loi et les sources citées ; ce qui fait foi, ce sont ton bail, ta police d’assurance et les renseignements des autorités.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand dois-je m’annoncer dans la nouvelle commune ?
Dans les 14 jours qui suivent le déménagement. La loi fédérale sur l’harmonisation de registres oblige les cantons à prévoir ce délai. Quels documents apporter, la commune te le dira.
Dois-je changer de caisse-maladie à cause du déménagement ?
Non, sauf si ta caisse n’opère pas au nouveau domicile ; l’assurance de base prend alors fin avec le déménagement. La prime dépend du lieu de domicile. Tu peux changer comme d’habitude au 1er janvier, si la résiliation parvient à la caisse au plus tard le 30 novembre.
Mon bail se termine seulement après le déménagement. Que faire ?
Tu continues alors à payer jusqu’à la fin du bail. Tu peux sortir plus tôt du contrat si tu proposes une personne acceptable et solvable qui le reprend aux mêmes conditions (art. 264 CO).
Que reçoit Ubivo de mes indications ?
Seulement les deux lieux, pour qu’Ubivo puisse trouver le canton et la région de primes. La date du déménagement et le bail restent dans ton navigateur, le fichier de calendrier y est aussi créé.
En détail : Résilier son appartement · Déménager avant ou après le Nouvel An ? · Changer de caisse-maladie · Vérifier son loyer
Une nouvelle adresse en vue ? Le rapport gratuit d’Ubivo montre pour chaque adresse en Suisse les impôts, la caisse-maladie et les trajets.
Méthode et sources
- Résiliation : le même calcul que « Résilier son appartement ». La fin du bail est le premier terme de résiliation à partir de la veille du déménagement ; on remonte depuis le terme du délai de congé (au moins trois mois), réception les jours ouvrables, recommandé avec le délai de garde complet. Termes d’usage local seulement là où ils sont attestés officiellement.
- Caisse-maladie : le même délai que « Changer de caisse-maladie » (réception au plus tard le 30 novembre, recommandation de l’OFSP pour l’envoi). Depuis quand la prime du nouveau domicile s’applique, la loi ne le règle pas expressément ; le planning n’indique pas de date pour cela.
- Commune : annonce dans les 14 jours après le déménagement (droit fédéral). Pour le départ, le droit fédéral ne fixe pas de délai.
- Impôts : domicile fiscal au 31 décembre de l’année du déménagement, comme dans « Déménager avant ou après le Nouvel An ? ». Pour un déménagement dans le même canton, seulement là où la règle du canton est attestée.
- Taux de référence : publication trimestrielle le premier jour ouvrable de mars, juin, septembre et décembre.
- Fichier de calendrier : dates sur toute la journée au format iCalendar, créé dans le navigateur.
Bases légales (Fedlex) : art. 11 LHR, art. 7 LAMal, art. 61 LAMal, art. 12a OBLF, art. 264 CO, art. 266a CO, art. 266c CO, art. 4b LHID