Vérifier le loyer

Si le taux de référence a baissé depuis la fixation de ton loyer, tu peux demander une diminution. Ici, tu calcules ce que cela représente à peu près et tu prépares la lettre à ton bailleur. Gratuit et sans compte. Tout reste dans ton navigateur.

Taux de référence aujourd’hui

1,25 %, en vigueur depuis le 2 septembre 2025

État des données : 3 octobre 2026. La prochaine publication de l’OFL est prévue le 1er décembre 2026. Source : OFL, taux de référence

Pour chaque quart de point de baisse du taux de référence depuis la dernière fixation de ton loyer, ton loyer net baisse d’environ 2,91 %. Base : OBLF art. 13, soit 3 % par quart de point pour un taux inférieur à 5 %, 2,5 % de 5 à 6 %, 2 % au-delà. Le bailleur peut compenser avec le renchérissement et la hausse générale des coûts.

Tes indications

Que veux-tu vérifier ?

Date de la dernière fixation du loyer

La date dès laquelle ton loyer actuel s’applique : le début du bail ou le terme de la dernière adaptation, pas la date de la notification. Le taux de référence et l’indice IPC figurent souvent dans le bail ou la notification ; saisis-les plus bas, ils priment sur notre tableau.

Loyer net par mois (CHF)

Sans frais accessoires ni de chauffage, comme dans le bail.

Hausse générale des coûts

Forfaits des autorités de conciliation du canton de Zurich. Avec 0,5 %, tu calcules de la façon la plus prudente.

Termes de résiliation selon le bail

Figure dans le bail sous « résiliation ». Sans indication, le terme usuel local s’applique ; l’autorité de conciliation le connaît.

Délai de résiliation

Indications du bail (facultatif)

Si le bail ou la dernière adaptation mentionne un taux de référence ou un indice IPC, saisis-le ici. Il prime sur notre tableau.

Taux de référence dans le bail (%)

Indice IPC dans le bail (points)

Base de l’IPC

Le calcul se fait dans ton navigateur. Ubivo ne reçoit aucune de ces indications.

Comment demander la diminution

Envoie la demande de diminution en recommandé à ton bailleur ou à la gérance. Elle doit lui parvenir avant le début du délai de résiliation, sinon elle ne vaut que pour le terme suivant (CO art. 270a al. 1).
Le bailleur doit prendre position par écrit dans les 30 jours (CO art. 270a al. 2).
S’il refuse, baisse moins ou ne répond pas, tu peux saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivants. Si tu manques ce délai, tu recommences avec la lettre.

Autorités de conciliation par canton (OFL)

Tu as reçu une hausse ?

Une hausse doit être notifiée sur la formule agréée par le canton et être motivée. Sinon, ou si le bailleur menace en même temps de résilier, elle est nulle (CO art. 269d al. 2).
Elle doit t’être notifiée au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et vaut au plus tôt pour le prochain terme de résiliation (CO art. 269d al. 1).
Tu peux la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours après l’avoir reçue (CO art. 270b). Ensuite, elle s’applique.

Bon à savoir

Le calcul est une estimation. Le bailleur peut compenser une diminution avec d’autres motifs, par exemple des investissements à plus-value, des prestations supplémentaires, des hausses antérieures non épuisées ou des coûts effectifs plus élevés. Il doit alors les indiquer et les justifier.
Hausse générale des coûts : de nombreuses autorités de conciliation calculent avec un forfait de 0,5 % par an, certaines avec 0,25 %, pour les constructions neuves avec 0 %. À Bâle-Ville et Bâle-Campagne, selon l’association des locataires, tu n’as pas à accepter de forfait. Devant le tribunal, le bailleur doit prouver les coûts.
Seul le loyer net est adapté. Les frais accessoires et de chauffage ne sont pas concernés.
Ne s’applique pas aux loyers indexés, aux loyers échelonnés, aux logements de luxe et maisons de six pièces ou plus, ni aux logements subventionnés. Des règles propres s’y appliquent (OFL).
La procédure de conciliation en matière de bail ne coûte pas de frais judiciaires, et personne ne doit rembourser les frais d’avocat de l’autre partie (CPC art. 113). Pendant la procédure, ton bail continue sans changement (CO art. 270e).
Si le bailleur résilie parce que tu demandes une diminution, tu peux contester le congé (CO art. 271a al. 1 let. a). Un congé est aussi annulable dans les trois ans suivant une procédure de conciliation ou judiciaire dans laquelle le bailleur a succombé dans une large mesure, a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions, a renoncé à saisir le juge ou s’est entendu avec toi (let. e, avec des exceptions, par exemple en cas de besoin urgent du bailleur, al. 3).

Aide à l’orientation, pas un conseil juridique. Font foi le CO, l’OBLF, ton bail et, en cas de litige, l’autorité de conciliation.

Questions fréquentes

Quand puis-je demander une baisse de loyer ?

Quand le taux de référence a baissé depuis la dernière fixation de ton loyer. Il est aujourd’hui de 1,25 %, en vigueur depuis le 2 septembre 2025. Pour chaque quart de point, le loyer net baisse d’environ 2,91 %. Le bailleur peut compenser avec le renchérissement et la hausse générale des coûts (OBLF art. 13).

Mon loyer baisse-t-il automatiquement quand le taux de référence baisse ?

Non. Tu dois demander la baisse par écrit à ton bailleur. Si ta demande de diminution lui parvient avant le début du délai de résiliation, la baisse s’applique au prochain terme de résiliation (CO art. 270a al. 1).

Que faire si le bailleur refuse ?

Il doit prendre position par écrit dans les 30 jours. S’il refuse, baisse moins ou ne répond pas, tu peux saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivants (CO art. 270a al. 2). La procédure ne coûte pas de frais judiciaires (CPC art. 113).

Jusqu’à quand puis-je contester une hausse de loyer ?

Dans les 30 jours après l’avoir reçue, devant l’autorité de conciliation (CO art. 270b). Si la hausse n’est pas notifiée sur la formule officielle ou n’est pas motivée, elle est nulle (CO art. 269d al. 2).

Quand le taux de référence sera-t-il publié la prochaine fois ?

L’Office fédéral du logement (OFL) publie le taux de référence chaque trimestre, la prochaine fois le 1er décembre 2026. Le nouveau taux s’applique dès le lendemain.

Que te coûte encore ton adresse ? Impôts, caisse-maladie, électricité, trajets dans le rapport gratuit.

Tu peux aussi économiser sur la caisse-maladie : comparer les primes et préparer la lettre de résiliation.

Données et sources

Taux de référence : Office fédéral du logement OFL, toutes les publications depuis l’introduction le 10 septembre 2008, consultées le 3 octobre 2026.
Renchérissement : indice suisse des prix à la consommation de l’OFS, valeurs mensuelles depuis décembre 1982, converties sur la base décembre 2025 = 100, dernière valeur septembre 2026, consultées le 3 octobre 2026. L’indice du mois précédant la fixation ou la notification fait foi. Pour une fixation plus ancienne, l’outil calcule le renchérissement seulement avec l’indice du bail.
Méthode comme le calculateur de loyer des tribunaux du canton de Zurich : 3 % par quart de point sous 5 % de taux, 2,5 % de 5 à 6 % inclus, 2 % au-delà (OBLF art. 13), une baisse convertie en E × 100 / (100 + E), renchérissement 40 % de la variation de l’IPC, coûts en forfait par mois. Chaque facteur est arrondi à 5 centimes, le total aussi ; le total en pour cent est la somme des lignes arrondies.
Forfait de coûts : notice des autorités de conciliation du canton de Zurich sur les hausses de loyer (0, 0,25 ou 0,5 % par an) et Association suisse des locataires.
Bases légales : CO art. 266c, 269a, 269d, 270a, 270b, 270e, 271a (état au 1er octobre 2026), OBLF art. 12, 12a, 13, 16 (état au 1er octobre 2025), CPC art. 113, fedlex.admin.ch.

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