Résilier son appartement : pour quand es-tu libre ?
Si tu résilies aujourd’hui : pour quel terme le bail prend-il fin, quand la résiliation doit-elle parvenir au bailleur, et quand dois-tu l’envoyer ? Gratuit, sans compte, tout est calculé dans ton navigateur.
La règle
Pour un appartement, le délai de congé est d’au moins 3 mois pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO).
La résiliation doit parvenir au bailleur au plus tard le dernier jour avant le début du délai, il ne suffit pas de l’envoyer. Pour une fin de bail au 31 mars, donc jusqu’au 31 décembre.
Le bail prime : des délais plus longs et d’autres termes qui y figurent s’appliquent (art. 266a al. 1 CO). Les termes d’usage local ne valent que si le bail ne prévoit rien d’autre.
Calculer ton terme
Tout est calculé dans ton navigateur. Ubivo ne reçoit aucune de tes indications et n’enregistre rien.
Nécessaire seulement si ton bail renvoie aux termes d’usage local ou ne dit rien à ce sujet.
Si le bail ne dit rien, le délai légal de 3 mois s’applique (art. 266c CO).
Choisis ce que ton bail dit des termes de résiliation. Ta date apparaîtra ici.
Modèle de lettre de résiliation
Remplis les champs, copie le texte dans ton propre document ou imprime-le directement. La signature doit être manuscrite.
Le modèle est créé uniquement dans ton navigateur. Les noms et adresses ne sont pas envoyés à Ubivo ni enregistrés.
Dès qu’un terme s’affiche ci-dessus, tu peux préparer la lettre ici.
Quand la résiliation est-elle reçue ?
- C’est la réception qui compte, pas le timbre postal : la résiliation est reçue dès qu’elle entre dans la sphère d’influence du bailleur, par exemple dans sa boîte aux lettres ou entre ses mains.
- Recommandé non retiré : selon le Tribunal fédéral, la résiliation est reçue dès que le bailleur peut la retirer au guichet selon l’avis de retrait, en général le lendemain de la tentative de distribution. Le délai de garde de 7 jours ne compte pas. Le calcul retient tout de même le dernier jour du délai de garde, pour que la date suffise dans tous les cas. Références : ATF 137 III 208 consid. 3.1.2, ATF 140 III 244 consid. 5.1, ATF 143 III 15 consid. 4.1.
- Week-ends et jours fériés : si le dernier jour avant le début du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n’est pas reporté au jour ouvrable suivant (l’art. 78 CO ne s’applique pas). Selon un ancien arrêt du Tribunal fédéral et une partie de la doctrine, la résiliation doit alors parvenir le dernier jour ouvrable précédent. Le calcul suit cette règle.
- Courrier A : tu dois pouvoir prouver la réception et sa date, le timbre postal ne suffit pas. Mieux vaut envoyer en recommandé ou remettre en mains propres.
- Remise en mains propres : la résiliation est reçue le jour de la remise. Fais confirmer sur une copie, avec date et signature, que le bailleur ou la gérance l’a reçue.
Ce qui vaut encore
- Par écrit et signée : la résiliation exige une signature manuscrite (art. 266l CO). Si plusieurs personnes figurent sur le bail, toutes signent. Une résiliation sans la forme requise est nulle (art. 266o CO).
- Logement de la famille : la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré a besoin, pour résilier le logement commun, du consentement exprès de son conjoint ou partenaire (art. 266m CO), même si celui-ci ne figure pas sur le bail.
- Partir plus tôt : qui ne peut ou ne veut pas résilier pour un terme est libéré de ses obligations s’il présente une personne acceptable et solvable, prête à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). C’est une possibilité, pas un droit à une date précise : en cas de litige, l’autorité de conciliation juge si la proposition est acceptable.
- Trop tard ne veut pas dire nul : si la résiliation arrive trop tard, elle vaut pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO).
Pas de conseil juridique. Le calcul suit la loi et les sources citées ; ce qui fait foi, c’est ton bail et, en cas de litige, l’autorité de conciliation. En cas de doute, adresse-toi à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à l’ASLOCA. Procédure de conciliation (OFL)
Termes d’usage local : où ils sont attestés
Un terme d’usage local ne figure ici que si une autorité ou un tribunal l’a publié. Là où cela manque ou si les communes diffèrent, il est indiqué « non attesté » : c’est alors le bail ou le renseignement de l’autorité de conciliation qui compte.
| Canton | Termes d’usage local | Source |
|---|---|---|
| Appenzell Rhodes-Extérieures | chaque fin de mois sauf décembre | Kanton Appenzell Ausserrhoden, Schlichtungsstelle für Miete und nichtlandwirtschaftliche Pachtconsulté le 31 octobre 2026 |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Argovie | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Bâle-Campagne | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Bâle-Ville | chaque fin de mois sauf décembre | Kanton Basel-Stadt, Gesetz betreffend die Einführung des ZGB (SG 211.100), § 214 Abs. 1consulté le 31 octobre 2026 |
| Berne | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Fribourg | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Genève | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Glaris | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Grisons | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Jura | District de Delémont: chaque fin de mois Districts des Franches-Montagnes et de Porrentruy: non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation Moutier: non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | Parlement jurassien, Journal des débats N° 12 (Ministerin des Innern, Sitzung vom 3.9.2025, S. 760 f.)consulté le 31 octobre 2026 |
| Lucerne | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Neuchâtel | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Nidwald | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Obwald | fin mars, fin juin et fin septembre | Kanton Obwalden, Schlichtungsbehörde (Amt für Justiz)consulté le 31 octobre 2026 |
| Saint-Gall | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Schaffhouse | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Schwytz | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Soleure | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Tessin | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Thurgovie | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Uri | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Valais | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
| Vaud | fin mars, fin juin et fin septembre | Canton de Vaudconsulté le 31 octobre 2026 |
| Zoug | fin mars, fin juin et fin septembre | Kanton Zug, Schlichtungsbehörde Miet- und Pachtrechtconsulté le 31 octobre 2026 |
| Zurich | non attesté : vérifier le bail ou demander à l’autorité de conciliation | – |
Questions fréquentes
Le timbre postal compte-t-il ?
Non. La résiliation doit être parvenue au bailleur au plus tard le dernier jour avant le début du délai de congé. Envoyer ce jour-là, c’est trop tard.
Et si le dernier jour est un dimanche ?
Le jour n’est pas reporté au lundi. Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine, la résiliation doit alors parvenir le dernier jour ouvrable précédent. Compte avec le vendredi.
Que se passe-t-il si je résilie trop tard ?
La résiliation n’est pas nulle, elle vaut pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO). Tu paies le loyer jusque-là, sauf si tu trouves un locataire de remplacement selon l’art. 264 CO.
Mon conjoint doit-il signer aussi ?
Pour le logement de la famille, oui : la résiliation exige le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré, même s’il ne figure pas sur le bail (art. 266m CO). Le plus simple est qu’il signe aussi la lettre.
Puis-je résilier par e-mail ?
Non, un e-mail ordinaire ne suffit pas. La résiliation d’un appartement exige la forme écrite avec signature manuscrite (art. 266l CO).
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Méthode et sources
- Délai : calculé à rebours depuis le terme, de fin de mois à fin de mois (art. 77 al. 1 ch. 3 CO par analogie). Le dernier jour de réception est la veille du début du délai. Nous ne calculons pas de délai plus court que le délai légal.
- Réception, calculée prudemment : courrier A le jour ouvrable suivant la remise plus un jour de réserve ; recommandé avec tentative de distribution le jour ouvrable suivant et tout le délai de garde de 7 jours ; remise en mains propres le jour même. Un envoi un week-end ou un jour férié compte dès le jour ouvrable suivant.
- Jours ouvrables : du lundi au vendredi, sans Nouvel An, 2 janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Noël et 26 décembre. Tous ne sont pas fériés dans chaque canton ; le calcul ne connaît pas d’autres jours fériés cantonaux.
- Termes d’usage local uniquement tirés de sources officielles (canton, autorité de conciliation, tribunal, parlement), avec date de consultation. Nous ne reprenons pas les indications d’associations ou de portails.
- Non couverts : chambres meublées, logements de vacances, locaux commerciaux et baux de durée déterminée, résiliations extraordinaires, la résiliation par le bailleur et le terme de remplacement de l’art. 266c CO en l’absence d’usage local (fin d’une période de trois mois depuis le début du bail).
Bases légales : art. 264 CO, art. 266a CO, art. 266c CO, art. 266l CO, art. 266m CO, art. 266o CO, art. 77 CO, art. 78 CO
Fiche résiliation (Association suisse des locataires, en allemand)Bohnet, Les délais en droit du bail (2024)Avis de retrait (Poste, en allemand)