Conditions générales

1. Partie contractante

La partie contractante est Ubivo — entreprise individuelle Marco Scherer, Suisse (identification complète du prestataire dans les mentions légales). Le contrat est conclu dès que votre achat est traité avec succès chez Stripe et que vous recevez la confirmation d'accès par e-mail.

2. Ce que fournit Ubivo

Ubivo est un service de renseignement en ligne. À partir de sources de données officielles accessibles au public (OFS, OFEV, swisstopo, AFC, ARE, MétéoSuisse, Open-Meteo, etc.), nous calculons une valeur de qualité résidentielle pour une adresse suisse précise, ainsi que des facteurs individuels tels que le bruit, l'accessibilité pendulaire, la charge fiscale et les primes d'assurance-maladie.

Ubivo ne fournit pas :

• aucune intermédiation immobilière, aucune évaluation d'objets individuels
• aucun conseil juridique, fiscal ou en matière de placement
• aucune garantie quant à la disponibilité ou au prix de logements concrets
• aucun substitut à une visite personnelle du lieu

3. Produits et prix

Le rapport gratuit (« vue standard ») est consultable sans inscription et affiche tous les facteurs avec des valeurs par défaut génériques. Les calculs personnalisés (temps de trajet porte-à-porte, charge fiscale et primes d'assurance-maladie exactes, pondération selon l'âge des enfants, adresses alternatives) sont proposés sous forme d'achat unique :

• Dossier (acheteurs) : CHF 79, unique

Les prix s'entendent en francs suisses, TVA éventuelle comprise. Le traitement des paiements s'effectue via Stripe (carte de crédit, Twint après activation). Il n'existe aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent — chaque achat est un renseignement unique.

4. Fourniture immédiate et renonciation au droit de révocation

Les rapports payants sont fournis sous forme numérique immédiatement après réception du paiement. En cliquant sur « Acheter maintenant », vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et renoncez à un éventuel droit de révocation pour les contenus numériques. Ce consentement est une condition de l'achat (CO art. 40e par analogie pour les services de renseignement numériques).

5. Remboursement

Un remboursement est possible en cas de :

• erreurs techniques de notre part ayant empêché la fourniture du rapport
• reconnaissance manifestement erronée de l'adresse, pour laquelle un calcul n'était pas possible malgré la réception du paiement
• double paiement dû à des erreurs techniques dans le checkout Stripe

L'insatisfaction quant au contenu d'un rapport correctement fourni (p. ex. les valeurs de score ou le choix des facteurs ne vous conviennent pas) ne constitue pas un motif de remboursement, le contrat étant exécuté par la fourniture. Écrivez-nous néanmoins à hallo@ubivo.ch — nous traitons les cas de rigueur avec bienveillance.

6. Étendue de l'utilisation

Vous obtenez un droit d'utilisation non transférable pour le rapport acheté — à des fins privées (recherche de logement personnelle, décision d'achat) sans restriction. Une réutilisation commerciale (p. ex. revente, intégration dans vos propres produits de conseil, scraping systématique) nécessite un accord écrit distinct.

7. Base de données et qualité

Les valeurs Ubivo reposent sur des sources de données officielles accessibles au public et sur des modèles de calcul mathématiques (FAO-56 pour l'exposition au soleil, OFEV sonBASE pour le bruit, tables tarifaires de l'AFC pour les impôts, etc.). Nous nous efforçons de maintenir des données à jour, indiquons pour chaque facteur une mention de fiabilité et signalons les valeurs pas encore disponibles comme « pending ». Nous ne donnons aucune garantie quant à l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude au jour près des données sous-jacentes — les différentes sources échappent à notre contrôle.

8. Limitation de responsabilité

Ubivo ne répond des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation du service qu'en cas de dol et de faute grave. Toute responsabilité pour faute légère, pour dommages consécutifs, manque à gagner ou dommages résultant de décisions que vous prenez sur la base d'un rapport Ubivo (en particulier les décisions de location et d'achat) est exclue dans les limites légalement admissibles. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où le droit impératif prévoit une responsabilité plus étendue.

Dans la mesure où Ubivo répond, les dommages-intérêts sont limités au montant du prix d'achat payé pour l'adresse concernée — au maximum CHF 19 pour un Bilan rapide ou CHF 79 pour un dossier.

En tant qu'acheteur, vous êtes tenu de vérifier vous-même si les valeurs Ubivo suffisent pour votre décision concrète et, le cas échéant, de consulter d'autres sources, une visite sur place ou un conseil spécialisé.

8a. Définition du service

Ubivo est un service d'agrégation et de visualisation de données fondé sur des sources de données suisses accessibles au public (OFS, OFEV, swisstopo, OFSP, ARE, AFC, ElCom, OFCOM, MétéoSuisse, Open-Meteo, etc.). Ubivo ne fournit aucune évaluation immobilière, aucun conseil juridique, fiscal, bancaire ou en assuranceau sens de la législation suisse applicable. Les valeurs de facteurs personnalisées (p. ex. temps de trajet, charge fiscale, prime d'assurance-maladie) sont des calculs de modèle fondés sur des données tarifaires statiques et ne remplacent ni la taxation fiscale / des primes officielle ni le conseil individuel par une personne qualifiée.

8b. Sources de données de tiers

Ubivo n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude des données obtenues auprès de tiers. Les sources de données sont indiquées de manière transparente sur la page /datenquellen avec mention de la licence et de la date de mise à jour. Pour les sources de données présentant un décalage indiqué (« État 2018 », « État 2024 », etc.), vous pouvez évaluer vous-même l'évolution jusqu'au présent.

9. Disponibilité

Ubivo est exploité avec le plus grand soin, mais une disponibilité ininterrompue (SLA 24/7) n'est pas garantie. Des travaux de maintenance, des perturbations techniques ou des défaillances de tiers (p. ex. Stripe, Open-Meteo) peuvent entraîner des restrictions temporaires. Les prétentions en dommages-intérêts résultant de telles défaillances sont exclues — voir chap. 8.

10. Protection des données

Nous traitons vos données exclusivement selon les règles de notre déclaration de protection des données. Par l'achat, vous l'acceptez également.

11. Modifications des conditions générales

Nous pouvons adapter ces conditions générales pour les achats futurs. Pour un achat individuel, la version déterminante est celle publiée sur ubivo.ch au moment de votre clic d'achat. Nous communiquons activement les modifications essentielles (mention sur le site web, par e-mail pour les acheteurs connectés).

12. Clause salvatrice

Si une disposition de ces conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement inefficace, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition inefficace est réputée remplacée par la réglementation admissible qui se rapproche le plus de son but économique.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges est le siège du prestataire (voir mentions légales). Les dispositions impératives de protection des consommateurs au domicile de l'acheteur demeurent réservées.