Conditions générales

1. Partie contractante

La partie contractante est Ubivo, entreprise individuelle Marco Scherer, Suisse (identification complète du prestataire dans les mentions légales). Le contrat est conclu dès que Stripe confirme votre paiement. Vous obtenez l'accès immédiatement dans le navigateur avec lequel vous avez payé ; nous envoyons la confirmation avec un lien de connexion à l'adresse e-mail indiquée chez Stripe.

Aucune connexion préalable n'est nécessaire pour acheter. Pour que vous puissiez ouvrir l'achat aussi sur d'autres appareils, nous le créditons sur un compte Ubivo lié à cette adresse e-mail. S'il n'existe pas encore, nous le créons pour vous ; il ne contient d'abord que l'adresse e-mail et l'achat. Vous n'accédez au compte que par le lien de connexion envoyé à cette adresse. Vous pouvez le supprimer à tout moment (voir Protection des données).

2. Ce que fournit Ubivo

Ubivo est un service de renseignement en ligne. À partir de sources de données officielles accessibles au public (OFS, OFEV, swisstopo, AFC, ARE, MétéoSuisse, Open-Meteo, etc.), nous calculons une valeur de qualité résidentielle pour une adresse suisse précise, ainsi que des facteurs individuels tels que le bruit, l'accessibilité pendulaire, la charge fiscale et les primes d'assurance-maladie.

Ubivo ne fournit pas :

• aucune intermédiation immobilière, aucune évaluation d'objets individuels
• aucun conseil juridique, fiscal ou en matière de placement
• aucune garantie quant à la disponibilité ou au prix de logements concrets
• aucun substitut à une visite personnelle du lieu

3. Produits et prix

Le rapport gratuit (« vue standard ») est consultable sans inscription et affiche tous les facteurs avec des valeurs par défaut génériques. Les calculs personnalisés (temps de trajet porte-à-porte, charge fiscale et primes d'assurance-maladie exactes, pondération selon l'âge des enfants, adresses alternatives) sont proposés sous forme d'achat unique :

• Dossier (acheteurs) : CHF 79, unique

Les prix s'entendent en francs suisses, TVA éventuelle comprise. Le traitement des paiements s'effectue via Stripe (carte de crédit, Twint après activation). Il n'existe aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. Chaque achat est un renseignement unique.

4. Fourniture immédiate, pas de droit de révocation

Les rapports payants sont fournis sous forme numérique immédiatement après réception du paiement. En Suisse, il n’existe pas de droit légal de révocation pour les achats en ligne ; un achat ne peut donc pas être annulé sans motif. Les cas dans lesquels Ubivo rembourse volontairement figurent au ch. 5.

5. Remboursement

Ubivo rembourse volontairement le prix d’achat en cas de :

• erreurs techniques de notre part ayant empêché la fourniture du rapport
• reconnaissance manifestement erronée de l'adresse, pour laquelle un calcul n'était pas possible malgré la réception du paiement
• double paiement dû à des erreurs techniques dans le checkout Stripe

L'insatisfaction quant au contenu d'un rapport correctement fourni (p. ex. les valeurs de score ou le choix des facteurs ne vous conviennent pas) ne constitue pas un motif de remboursement, le contrat étant exécuté par la fourniture. Écrivez-nous néanmoins à hallo@ubivo.ch. Nous traitons les cas de rigueur avec bienveillance.

Les droits légaux, par exemple si un rapport payé n’est pas fourni du tout, demeurent réservés.

6. Étendue de l'utilisation

Vous obtenez un droit d'utilisation non transférable pour le rapport acheté, à des fins privées (recherche de logement personnelle, décision d'achat) sans restriction. Une réutilisation commerciale (p. ex. revente, intégration dans vos propres produits de conseil, scraping systématique) nécessite un accord écrit distinct.

7. Base de données et qualité

Les valeurs Ubivo reposent sur des sources de données officielles accessibles au public et sur des modèles de calcul mathématiques (FAO-56 pour l'exposition au soleil, OFEV sonBASE pour le bruit, tables tarifaires de l'AFC pour les impôts, etc.). Nous nous efforçons de maintenir des données à jour, indiquons pour chaque facteur une mention de fiabilité et signalons les valeurs pas encore disponibles comme « pending ». Nous ne donnons aucune garantie quant à l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude au jour près des données sous-jacentes. Les différentes sources échappent à notre contrôle.

8. Étendue des prestations

Ubivo prépare des données accessibles au public (sources sous « Sources de données ») selon la méthodologie décrite et les combine avec vos indications pour en tirer des estimations et des scénarios. Ubivo doit cette préparation, mais non l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données sources, ni un résultat déterminé. Ubivo ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, en financement, en construction ou immobilier. Les indications sur la capacité financière, les impôts, les coûts et les risques sont des valeurs indicatives et ne remplacent pas un renseignement contraignant de l’organisme compétent (banque, administration fiscale, commune, notariat, spécialiste).

9. Votre responsabilité

Vous saisissez vous-même les indications de votre profil (revenu, fortune, prix d’achat, etc.) ; les résultats en dépendent. Vous prenez vous-même, et à vos propres risques, les décisions d’achat, de location, de financement ou d’offre. Avant une décision, vous vérifiez vous-même les valeurs importantes pour vous ou les faites confirmer. Si vous ne le faites pas, il s’agit d’une faute propre qui peut réduire ou exclure une éventuelle indemnisation (art. 44, al. 1, CO).

10. Responsabilité

Ubivo ne répond que du dol et de la faute grave. La responsabilité pour faute légère est exclue, de même que la responsabilité pour les auxiliaires, dans la mesure où l’art. 101, al. 2, CO le permet. Ubivo ne répond pas des erreurs contenues dans les données sources de tiers (Confédération, cantons, communes), tant qu’Ubivo les a reprises sans faute grave.

Le Dossier est destiné à vous et à votre ménage. Les tiers auxquels vous le montrez ou le transmettez ne peuvent en déduire aucune prétention contre Ubivo.

11. Définition du service

Ubivo est un service d'agrégation et de visualisation de données fondé sur des sources de données suisses accessibles au public (OFS, OFEV, swisstopo, OFSP, ARE, AFC, ElCom, OFCOM, MétéoSuisse, Open-Meteo, etc.). Ubivo ne fournit aucune évaluation immobilière, aucun conseil juridique, fiscal, bancaire ou en assuranceau sens de la législation suisse applicable. Les valeurs de facteurs personnalisées (p. ex. temps de trajet, charge fiscale, prime d'assurance-maladie) sont des calculs de modèle fondés sur des données tarifaires statiques et ne remplacent ni la taxation fiscale / des primes officielle ni le conseil individuel par une personne qualifiée.

12. Sources de données de tiers

Ubivo n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exhaustivité ou l'exactitude des données obtenues auprès de tiers. Les sources de données sont indiquées de manière transparente sur la page /datenquellen avec mention de la licence et de la date de mise à jour. Pour les sources de données présentant un décalage indiqué (« État 2018 », « État 2024 », etc.), vous pouvez évaluer vous-même l'évolution jusqu'au présent.

13. Disponibilité

Ubivo est exploité avec le plus grand soin, mais une disponibilité ininterrompue (SLA 24/7) n'est pas garantie. Des travaux de maintenance, des perturbations techniques ou des défaillances de tiers (p. ex. Stripe, Open-Meteo) peuvent entraîner des restrictions temporaires. Pour les dommages résultant de telles défaillances, le ch. 10 s’applique.

14. Protection des données

La manière dont Ubivo traite vos données est décrite dans la déclaration de protection des données.

15. Modifications des conditions générales

Nous pouvons adapter ces conditions générales pour les achats futurs. Pour un achat individuel, la version déterminante est celle publiée sur ubivo.ch au moment de votre clic d'achat. Nous communiquons activement les modifications essentielles (mention sur le site web, par e-mail pour les acheteurs connectés).

16. Clause salvatrice

Si une disposition de ces conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement inefficace, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition inefficace est réputée remplacée par la réglementation admissible qui se rapproche le plus de son but économique.

17. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège du prestataire (voir mentions légales). Pour les consommatrices et consommateurs, les fors impératifs du Code de procédure civile s’appliquent (art. 32 et 35 CPC).